Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
-
de la garantie légale de conformité, pour les
Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas à la commande,
-
de la garantie légale contre les vices cachés
provenant d'un défaut de matière, de conception ou
de fabrication affectant les produits livrés et les
rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
-
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
-
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention.
»
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le
Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité
des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de
leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les
Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou
défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif
facturé et les frais de retour seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des
Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 jours
suivant la constatation par le Vendeur du défaut de
conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être
fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans
les cas suivants :
-
non respect de la législation du pays dans lequel
les produits sont livrés, qu'il appartient au Client
de vérifier,
-
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des
fins professionnelles, négligence ou défaut
d'entretien de la part du Client, comme en cas
d'usure normale du Produit, d'accident ou de force
majeure.
-
Les photographies et graphismes présentés sur le
site ne sont pas contractuels et ne sauraient
engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée
au remplacement ou au remboursement des Produits non
conformes ou affectés d'un vice.